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FONPEPS : panorama des 9 mesures et focus sur les 4 mesures accessibles à ce jour : Aide à l’embauche d’un 1er salarié en CDI, Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle, Prime aux contrats de longue durée dans le spectacle, Aide à l’embauche de jeunes artistes diplomés
Notes Juridiques - Social - Aides à l’emploi • 24/04/2017

Article mis à jour le 30 mai 2017

Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), décliné en 9 mesures est le premier fonds créé pour soutenir l’emploi pérenne dans le spectacle, l’audiovisuel et le cinéma.
Les 4 premières mesures sont entrées en vigueur. Les décrets d’application précisant les conditions d’éligibilité à chacune de ces aides ont été publiés. Les autres mesures entreront en vigueur progressivement au fil des mois qui viennent.

Ce fonds, fruit d’un travail initié lors de la Conférence sur l’emploi en octobre 2015 puis d’une concertation entre le ministère de la Culture, les organisations syndicales et les organisations patronales, tend à favoriser l’emploi durable dans le secteur du spectacle, notamment en soutenant l’embauche en contrats à durée indéterminée et l’allongement des contrats à durée déterminée.

En complément de cette note d’information nous vous invitons à prendre connaissance des FAQ élaborées par le Ministère de la Culture en avril 2017, qui apportent bon nombre de précisions pratiques.

Les 9 mesures (seules les 4 premières sont entrées en vigueur à ce jour) :

1) Aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI (APS) :

Objet :
L’aide vise les premiers recrutements en CDI par les entreprises du spectacle. Elle n’est pas limitée aux seuls salariés intermittents.
Le bénéfice de l’aide est exclu pour les salariés en contrat d’apprentissage mais reste valable pour les salariés en contrat de professionnalisation conclu sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.

Conditions cumulatives d’éligibilité :
Les conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de cette aide telles que énoncées par le décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 sont :

  • l’entreprise doit appartenir aux secteurs de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation chômage
  • le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance (SMIC)
  • l’entreprise n’a pas été liée, dans les douze mois précédant l’embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail à durée indéterminée poursuivi au-delà de la période d’essai.
    Toutefois, l’entreprise reste éligible à l’aide, au titre d’un nouveau contrat de travail, lorsqu’un premier contrat de travail à durée indéterminée conclu a été rompu pour motif de rupture de la période d’essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.
    Le fait que le premier salarié embauché en contrat à durée indéterminée ait été lié à l’entreprise par un ou plusieurs contrats à durée déterminée ne fait pas obstacle au bénéfice de la présente aide.
  • la date de début d’exécution du contrat ouvrant droit à l’aide est comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2018

Montant de l’aide :
Pour un emploi à temps plein, le montant de l’aide est égal à 4000 € par an pendant 2 ans.
L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail, soit 1000€ par trimestre à temps complet.
Pour un temps partiel, l’aide versée est proratisée en fonction de la durée du travail du salarié. Tout changement dans la durée du travail pendant l’exécution du contrat sera prise en compte pour le calcul de l’aide à l’échéance suivante.
Si l’entreprise formule une nouvelle demande d’aide au premier salarié, lorsqu’un premier CDI a été rompu pour l’un des motifs énoncés ci-dessus n’excluant pas l’éligibilité à l’aide, le montant total de l’aide perçu par l’entreprise ne peut excéder les 4000€ par an prévus au dispositif, déduction faite des sommes déjà perçues pour ce premier contrat rompu.

Mise en œuvre du dispositif :
La demande datée et signée par l’employeur doit être reçue par l’ASP (Agence de Services et de Paiement à laquelle a été confiée la gestion de cette mesure du FONPEPS) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
En cas d’absence de plus de 30 jours consécutifs du salarié, sans maintien de rémunération, l’employeur adresse à l’ASP dans les 7 jours calendaires suivant cette absence, une attestation signalant l’absence. L’aide n’est pas due pour cette période. A noter qu’au-delà de 6 mois d’ancienneté la CCNEAC vous impose un maintien de salaire en cas d’absence maladie (article X-4-6). La rémunération étant maintenue l’aide ne sera pas suspendue.
Toute rupture du contrat de travail doit être signalée à l’ASP. L’attestation de fin de contrat est fournie dans les 7 jours calendaires suivant la notification de cette rupture.
L’ASP contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires de l’aide, notamment grâce aux données échangées avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L’entreprise bénéficiaire de l’aide tient par ailleurs à la disposition de l’ASP, tout document permettant ce contrôle.
Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents permettant d’attester de l’exactitude de ses déclarations.
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat : aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.
De fait lorsque le salarié embauché ouvre également l’éligibilité à la prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (deuxième mesure du FONPEPS, voir ci-dessous), l’entreprise bénéficie d’un droit d’option entre les deux aides au moment de la demande. Elle devra donc opérer un choix, qui en pratique, devrait se tourner vers la prime à l’emploi pérenne au regard de son montant plus avantageux.

2) Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (PEPSS) :

Objet :
L’aide vise à l’embauche en CDI d’un salarié précédemment bénéficiaires des annexes 8 ou 10. Contrairement à l’aide décrite dans le 1er point, celle-ci est donc réservée à l’embauche des seuls intermittents.
Le bénéfice de l’aide est exclu pour les salariés en contrat d’apprentissage mais reste valable pour les salariés en contrat de professionnalisation conclu sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.

Conditions cumulatives d’éligibilité :
Les conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de cette aide telles que énoncées par le décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 sont :

  • L’entreprise doit appartenir aux secteurs de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation chômage
  • Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance (SMIC)
  • L’entreprise n’a pas été liée, dans les douze mois précédant l’embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail à durée indéterminée poursuivi au-delà de la période d’essai.
    Toutefois, l’entreprise reste éligible à l’aide, au titre d’un nouveau contrat de travail, lorsqu’un premier contrat de travail à durée indéterminée conclu a été rompu pour motif de rupture de la période d’essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.
    Le fait que le premier salarié embauché en contrat à durée indéterminée ait été lié à l’entreprise par un ou plusieurs contrats à durée déterminée ne fait pas obstacle au bénéfice de la présente aide.
  • La date de début d’exécution du contrat ouvrant droit à l’aide est comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2018

Montant de l’aide :
Pour un contrat à temps plein, le montant de l’aide est égal à 10000 € la première année, 8000€ la deuxième année, 6000€ la troisième année et 4000€ la quatrième année.
L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail.
Pour un temps partiel, l’aide versée est proratisée en fonction de la durée du travail du salarié. Tout changement dans la durée du travail pendant l’exécution du contrat sera prise en compte pour le calcul de l’aide à l’échéance suivante.
Si l’entreprise formule une nouvelle demande d’aide au premier salarié, lorsqu’un premier CDI a été rompu pour l’un des motifs énoncés ci-dessus n’excluant pas l’éligibilité à l’aide, le montant total de l’aide perçu par l’entreprise ne peut excéder le plafond annuel prévu au dispositif, déduction faite des sommes déjà perçues pour ce premier contrat rompu.

Mise en œuvre du dispositif :
La demande datée et signée par l’employeur doit être reçue par l’ASP (Agence de Services et de Paiement à laquelle à laquelle a été confiée la gestion de cette mesure du FONPEPS) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
En cas d’absence de plus de 30 jours consécutifs du salarié, sans maintien de rémunération, l’employeur adresse à l’ASP dans les 7 jours calendaires suivant cette absence, une attestation signalant l’absence. L’aide n’est pas due pour cette période. A noter qu’au-delà de 6 mois d’ancienneté la CCNEAC vous impose un maintien de salaire en cas d’absence maladie (article X-4-6). La rémunération étant maintenue l’aide ne sera pas suspendue.
Toute rupture du contrat de travail doit être signalée à l’ASP. L’attestation de fin de contrat est fournie dans les 7 jours calendaires suivant la notification de cette rupture.
L’ASP contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires de l’aide, notamment grâce aux données échangées avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L’entreprise bénéficiaire de l’aide tient par ailleurs à la disposition de l’ASP, tout document permettant ce contrôle.
Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents permettant d’attester de l’exactitude de ses déclarations.
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat : aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.
De fait lorsque le salarié embauché ouvre également l’éligibilité à l’aide à l’embauche d’un premier salarié (première mesure du FONPEPS, voir ci-dessus), l’entreprise bénéficie d’un droit d’option entre les deux aides au moment de la demande. Elle devra donc opérer un choix, qui en pratique, devrait se tourner vers la prime à l’emploi pérenne au regard de son montant plus avantageux.

3) Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (PCLD) :

Objet :
L’aide est accordée aux entreprises embauchant des salariés en CDD dit d’usage (CDDU), dès lors que ces contrats ont une durée d’au moins deux mois.
Cette aide, contrairement aux deux premières, est réservée aux entreprises comptant moins de 100 ETP (équivalent temps plein) annuels au titre de l’année précédant la demande.
Le bénéfice de l’aide est exclu pour les salariés en contrat d’apprentissage mais reste valable pour les salariés en contrat de professionnalisation conclu sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.

Conditions cumulatives d’éligibilité :

  • Le salarié dont le contrat ouvre l’aide doit avoir précédemment bénéficié des allocations versées au titre des annexes 8 ou 10.
  • En outre le salaire brut annuel calculé d’après le salaire mensuel prévu au contrat de travail doit être inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance (SMIC).
  • La date de début d’exécution du contrat ouvrant droit à l’aide est comprise entre le 19 décembre 2016 (date d’entrée en vigueur du décret du 16 décembre au lendemain de sa parution au Journal Officiel) et le 31 décembre 2018.

Montant de l’aide :

  • Le montant de la prime est égal à 500€ pour un CDDU à temps plein dont la durée est supérieure ou égale à 2 mois et inférieure à 3 mois.
  • Le montant de la prime est égal à 800€ pour un CDDU à temps plein dont la durée est supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois.
  • Le montant de la prime est égal à 1800€ pour un CDDU à temps plein dont la durée est supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 12mois.
  • Le montant de la prime est égal à 4000€ pour un CDDU à temps plein dont la durée est supérieure ou égale à 12 mois.
    Pour un temps partiel, l’aide versée est proratisée en fonction de la durée du travail du salarié. Tout changement dans la durée du travail pendant l’exécution du contrat sera prise en compte pour le calcul de l’aide à l’échéance suivante.
    L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail.
    L’aide peut être renouvelée en cas de contrats successifs ou d’avenant prolongeant le contrat initial. Dans ce dernier cas, la nouvelle aide est calculée sur la base de la durée de l’avenant.

Mise en œuvre du dispositif :
La demande datée et signée par l’employeur doit être reçue par l’ASP (Agence de Services et de Paiement à laquelle à laquelle a été confiée la gestion de cette mesure du FONPEPS) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
En cas d’absence de plus de 30 jours consécutifs du salarié, sans maintien de rémunération, l’employeur adresse à l’ASP dans les 7 jours calendaires suivant cette absence, une attestation signalant l’absence. L’aide n’est pas due pour cette période. A noter qu’au-delà de 6 mois d’ancienneté la CCNEAC vous impose un maintien de salaire en cas d’absence maladie (article X-4-6). La rémunération étant maintenue l’aide ne sera pas suspendue.
Toute rupture du contrat de travail doit être signalée à l’ASP. L’attestation de fin de contrat est fournie dans les 7 jours calendaires suivant la notification de cette rupture.
L’ASP contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires de l’aide, notamment grâce aux données échangées avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L’entreprise bénéficiaire de l’aide tient par ailleurs à la disposition de l’ASP, tout document permettant ce contrôle.
Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents permettant d’attester de l’exactitude de ses déclarations.
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat : aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

4) L’aide à l’embauche de jeunes artistes diplômés

Objet :
L’aide doit permettre à de jeunes artistes diplômés de trouver et de confirmer une première expérience professionnelle. Elle s’inscrit dans la priorité donnée à l’emploi des jeunes.
Elle vise l’embauche d’un jeune artiste diplômé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de quatre mois ou plus.

Conditions cumulatives d’éligibilité :
Les conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de cette aide telles que énoncées par le décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 sont :

  • L’entreprise doit appartenir aux secteurs de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation chômage
  • Le salarié dont le contrat ouvre droit à l’aide est titulaire au jour de la date de début d’exécution du contrat, et depuis au plus trois ans, d’un diplôme national ou d’établissement formant aux métiers d’artistes du spectacle (tels que mentionnés à l’article L. 7121-2 du code du travail), et qui présente l’une des caractéristiques suivantes :

a) Soit être délivré par un établissement d’enseignement supérieur dans le domaine du spectacle placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture ;

b) Soit être au moins inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles et être délivré par un établissement d’enseignement supérieur dans le domaine du spectacle accrédité par le ministère chargé de la culture, conformément à l’article L. 759-2 du code de l’éducation ;

c) Soit être au moins inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles et répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • être délivrés par un établissement depuis au moins trois années successives ;
  • sanctionner une scolarité ayant recours à une proportion d’intervenants professionnels reconnus dans leur métier au regard de leurs travaux et productions artistiques d’au moins un tiers des enseignants.

La liste des diplômes ouvrant droit à l’aide est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la culture et du secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics. En PJ

  • Le salarié n’a pas bénéficié d’un contrat ouvrant droit à la présente aide dans les douze mois qui précèdent la date de début d’exécution du contrat ;
  • Le contrat ouvrant droit à la présente aide relève des emplois et professions mentionnés à l’annexe X précitée ;
  • Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance (SMIC) ;
  • La date de début d’exécution du contrat ouvrant droit à l’aide est comprise entre le 22 janvier 2017 (date d’entrée en vigueur décret du 19 janvier 2017 au lendemain de sa publication au JO) et le 31 décembre 2018.

Montant de l’aide
D’un montant de 1 000 € par mois, elle est versée pendant quatre mois pour tout contrat d’au moins quatre mois.

Mise en œuvre du dispositif :
La demande datée et signée par l’employeur doit être reçue par l’ASP (Agence de Services et de Paiement à laquelle à laquelle a été confiée la gestion de cette mesure du FONPEPS) dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
En cas d’absence de plus de 30 jours consécutifs du salarié, sans maintien de rémunération, l’employeur adresse à l’ASP dans les 7 jours calendaires suivant cette absence, une attestation signalant l’absence. L’aide n’est pas due pour cette période. A noter qu’au-delà de 6 mois d’ancienneté la CCNEAC vous impose un maintien de salaire en cas d’absence maladie (article X-4-6). La rémunération étant maintenue l’aide ne sera pas suspendue.
Toute rupture du contrat de travail doit être signalée à l’ASP. L’attestation de fin de contrat est fournie dans les 7 jours calendaires suivant la notification de cette rupture.
L’ASP contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires de l’aide, notamment grâce aux données échangées avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L’entreprise bénéficiaire de l’aide tient par ailleurs à la disposition de l’ASP, tout document permettant ce contrôle.
Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents permettant d’attester de l’exactitude de ses déclarations.
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat : aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

5) Aide à la garde d’enfants d’artistes et techniciens intermittents.

Ce dispositif accompagne le retour vers l’emploi des salariés du secteur après un congé maternité/paternité ou adoption, grâce à une aide à la garde d’enfants. Elle est versée jusqu’aux 12 mois de l’enfant, à hauteur de 50 % maximum du coût en raison du crédit d’impôt sur l’emploi à domicile, sous réserve d’avoir un contrat de travail et de ne pas bénéficier des aides la CAF.
Le décret d’application de cette mesure n’étant pas encore été publié, nous ne pouvons vous donner plus d’information à ce jour sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

6) Fonds assurantiel des groupements d’entreprise de la culture

Ce fonds vise à assurer le maintien des emplois et à garantir les salaires dans les groupements d’entreprises de la culture et de la communication, en cas de défaillance de l’une des entreprises et dans l’attente d’une nouvelle adhésion, pendant six mois.
Une cotisation des adhérents sera mise en place progressivement, en sus du versement par le ministère de la Culture et de la Communication au fonds.
Le décret d’application de cette mesure n’étant pas encore été publié, nous ne pouvons vous donner plus d’information à ce jour sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

7) Dispositif de soutien de l’emploi dans les secteurs fragiles café-culture

Ce dispositif vise à favoriser l’emploi direct d’artistes dans les bars/cafés/lieux ou salles de spectacle non professionnels jusqu’à 200 places. Une partie du salaire chargé versé aux artistes est remboursée a posteriori par le fonds.
Mis en œuvre par le GIP Cafés-culture, cette mesure bénéficie d’une subvention annuelle du ministère de la Culture et de la Communication et d’un financement des professionnels et/ou des collectivités.
Le décret d’application de cette mesure n’étant pas encore été publié, nous ne pouvons vous donner plus d’information à ce jour sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

8) Dispositif de soutien de l’emploi dans les secteurs fragiles, petits lieux de diffusion musique/théâtre/danse

Ce dispositif expérimental vise à favoriser l’emploi direct d’artistes dans les petits lieux de musique, théâtre ou danse. Une partie du salaire chargé versé aux artistes est remboursée a posteriori. Les institutions éligibles sont les salles de musique jusqu’à 300 places et les salles de théâtre et de danse jusqu’à 100 places.
Géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), pour une première expérimentation, cette mesure bénéficie d’une subvention annuelle du ministère de la Culture et de la Communication.
Un financement complémentaire pourra être envisagé par la suite.
Le décret d’application de cette mesure n’étant pas encore été publié, nous ne pouvons vous donner plus d’information à ce jour sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

9) Dispositif de soutien de l’emploi dans les secteurs fragiles, éditions phonographiques

Ce dispositif vise à favoriser l’emploi direct d’artistes pour des séances d’enregistrement en vue de la production d’un album. Une partie du salaire chargé versé aux artistes est ensuite remboursée a posteriori. Les acteurs éligibles sont les labels indépendants et les enregistrements de jazz ou de musique contemporaine.
Mise en œuvre par le CNV, cette mesure bénéficie d’une subvention annuelle du ministère de la Culture et de la Communication et d’un financement équivalent de la profession.
Le décret d’application de cette mesure n’étant pas encore été publié, nous ne pouvons vous donner plus d’information à ce jour sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Aides du FONPEPS et réglementation européenne sur les aides publiques

Les décrets d’application du dispositif FONPEPS précisent que les aides concernées relèvent des aides « de minimis » qui sont plafonnées à 200 000€ sur trois exercices fiscaux en application de la réglementation européenne sur les aides publiques (subvention, mesure d’incitation fiscale…) qu’elles émanent de l’Etat ou des collectivités.
L’union européenne considère que les aides publiques portent atteinte à la concurrence entre les entreprises. Une notification obligatoire puis un contrôle par la Commission européenne ont ainsi été prévus afin d’en limiter l’usage par les Etats membres. La Commission se prononce sur l’existence ou non d’un effet sur le concurrence et autorise ou non le versement de l’aide. Les aides indument versées doivent être restituées par les bénéficiaires.

L’Union européenne admet cependant qu’il existe des dérogations à ce principe de limitation :

  • Le premier cas d’exemption tient au fait que certains secteurs sont considérés comme a priori non concurrentiels. C’est le cas du secteur culturel. Ainsi la plupart des aides versées dans notre secteur n’est donc pas soumise à la règle de notification et contrôle jusqu’au plafond de 50 millions d’euros annuels fixés par la réglementation européenne. Si toutes les aides d’Etat ou des collectivités ne sont pas nécessairement exemptées, une lecture approfondie des textes et de leur esprit permet de penser que les subventions de fonctionnement et les subventions complément de prix sont exemptées.
  • Certaines aides bien qu’émanant de la puissance publique ne portent pas atteinte à la concurrence en raison de leur faible montant. Ce sont les aides « de minimis ». Leur versement est admis et n’est soumis à aucune règle de notification dès lors que leur montant total par entreprise bénéficiaire, ne dépasse pas un plafond de 200 000€ sur 3 exercices fiscaux.
    Une aide « de minimis » doit être désignée comme telle par la puissance publique qui la crée, soit dans les dispositions qui la réglementent (comme c’est le cas pour le FONPEPS) soit dans le document d’attribution de l’aide transmis à l’entreprise bénéficiaire.

Conséquence pour les aides FONPEPS : Pour vérifier le respect du plafond des 200 000€, condition d’éligibilité au FONPEPS, il est demandé aux entreprises sollicitant une aide au titre du FONPEPS d’indiquer le montant des aides relevant de la réglementation « de minimis » dont elle a bénéficié au cours des 3 derniers exercices fiscaux (cf CERFA). Vous devez donc vérifier celles, de toutes les aides publiques que vous avez perçues, qui ont été fléchées, par la puissance publique créatrice de l’aide, comme aides « de minimis » ou aides relevant du règlement de la Commission européenne du 18 décembre 2013.

……………………………………………………………………………..

Important : Pour que le document CERFA soit valide, il est nécessaire de le saisir en ligne, puis de l’enregistrer et de l’imprimer (étapes à respecter dans cet ordre), en utilisant de préférence un PC. La mention "Document invalide" apparait sur le document tant que celui-ci n’est pas enregistré sans erreur.
Veillez à consulter la notice d’accompagnement, indiquée dans le document CERFA.
Pour que le type de demande soit identifié sur votre document CERFA, veillez à activer la fonction JavaScript.

Adresse où envoyer les documents :

Si votre entreprise est domiciliée en métropole :
ASP Direction régionale
CENTRE-VAL DE LOIRE
14 Rue de la Manufacture - CS 20156
45161 OLIVET CEDEX

Si votre entreprise est domiciliée en Guadeloupe :
ASP Direction régionale GUADELOUPE
Immeuble FOUMI
Voie Verte Jarry
97122 BAIE-MAHAULT

Si votre entreprise est domiciliée en Guyane :
ASP Direction régionale GUYANE
65 bis rue Christophe Colomb
97300 CAYENNE

Si votre entreprise est domiciliée en Martinique :
ASP Direction régionale MARTINIQUE
7 Immeuble EXODOM
Zone de MANHITY
97232 LE LAMENTIN

Si votre entreprise est domiciliée à la Réunion :
ASP Direction régionale LA REUNION
190 Rue des deux canons
CS 20508
97495 SAINTE CLOTILDE CEDEX

EN PJ : DOCUMENTS CERFA ET ATTESTATIONS

  • CERFA : formulaire général de demande de prise en charge (communs aux 4 aides)
  • Fiche de déclaration d’une absence prolongée / attestation de fin de contrat
  • Attestation sur l’honneur du salarié concernant des allocations versées au titre des annexes 8 et 10 (commun à la Prime à l’emploi pérenne dans le spectacle et à la Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle)

Aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI (APS) :

  • Décret no 2016-1764 du 16 décembre 2016 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle
  • FAQ Avril 2017

Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (PEPSS) :

  • Décret no 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle
  • FAQ Avril 2017

Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (PCLD) :

  • Décret no 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle
  • Attestation sur l’honneur du salarié concernant des allocations versées au titre des annexes 8 et 10 (idem attestation PLCD)
  • FAQ Avril 2017

Aide à l’embauche de jeunes artistes diplômés (AJAD)

  • Décret no 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés
  • Arrêté du 19 janvier 2017 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l’aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés
  • Attestation sur l’honneur concernant la demande d’aide à l’embauche de jeunes artistes diplômés

Plus d’informations :
> Page FONPEPS du site du Ministère de la Culture
> Page FONPEPS de l’ASP

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La boîte à outils
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CCNEAC - 30/11/2013 [PDF, 1.6 Mo] Accords complémentaires - cf : ici.
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Actualités • 06/09/2016
Recrutement Juliette Prissard au nouveau poste de Directrice déléguée du SNSP
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Actualités • 22/07/2016
Vingtième Théâtre : la Ville de Paris doit assumer ses responsabilités
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Actualités • 19/07/2016
Le SNSP à Avignon 2016 : Retours presse
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Actions • 07/07/2016
Déprogrammation au Prisme : pétition en ligne et lettre ouverte des artistes
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Actualités • 22/06/2016
Du 11 au 15 juillet 2016 : tous les rendez-vous du SNSP à Avignon
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Actualités • 21/06/2016
Evolution des subventions publiques : Intervention du Président du SNSP sur RFI
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Ressources • 20/01/2016
Etude nationale 2016 - "Enquête sur les scènes publiques permanentes membres du SNSP"
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Actualités • 04/12/2015
Communiqué de l’Observatoire de la liberté de création : appel à la responsabilité pour le respect de la liberté de création
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Actualités • 26/01/2015
Adaptation de la posture Vigipirate : Mesures à appliquer
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Actualités • 28/01/2016
Lettre ouverte du Collectif du 20 Janvier : Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
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Ressources • 14/12/2015
Etude Ile de France 2015 - "Approche de l’activité des Théâtres de Ville Franciliens (2012-2013)", une publication d’Arcadi Ile-de-France, en partenariat avec le SNSP
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Actualités • 20/01/2016
Appel sur les arts et la culture à l’horizon 2030
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Actualités • 04/12/2015
Fonds de soutien suite aux attentats du 13 novembre
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Actualités • 07/12/2015
Projets culturels : interpellation des candidats aux régionales
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Actualités • 17/11/2015
Communiqués suite aux attentats du 13 novembre
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Actualités • 28/10/2015
Actualisation du contrat d’études prospectives du spectacle vivant
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Actualités • 26/11/2015
Mise en place d’une cellule de soutien psychologique et d’assistance
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