Reprise d’activité / Covid-19 : flash info au 3 juillet 2020
Note adressée aux scènes adhérentes du SNSP dans le prolongement des notes d’information diffusées depuis le début des mesures d’exception « pandémie ».
Cette note est disponible publiquement sur le site internet du SNSP.
Le SNSP invite ses adhérents à utiliser la messagerie “mon service juridique” de l’espace membres pour toute question (3ème menu sur la gauche de l’espace membres – modalité de connexion ICI). En cas de difficultés d’accès à cet espace : 01 40 18 55 95 – info@snsp.fr
Les éléments mis à jour depuis la précédente note d’information du 25 juin ICI, sont en BLEU dans le texte ; les (nouveaux) liens hypertextes sont en italique.
I – MISE A JOUR DES DOCUMENTS DE DECONFINEMENT / MESURES DE REPRISE D’ACTIVITE
I. 1 – Protocole de déconfinement du Ministère du Travail actualisé au 24 juin
Le Ministère du Travail a publié le 24 juin pour « l’étape 3 » du déconfinement, un protocole national de déconfinement pour les entreprises auquel tous les secteurs doivent se référer :
I. 2 – Médecine du travail – CMB, Centre Médical de la Bourse
Les services du CMB (médecins du travail – préventeurs) ont élaboré des notes techniques à destination des entreprises et des salariés :
I. 3 – Ministère de la Culture – Direction générale de la création artistique (DGCA) dont mise à jour fiches aides à la reprise (26 juin)
La DGCA a élaboré des fiches spécifiques pour le spectacle et l’Éducation Artistique et Culturelle.
Le CMB, la CRAMIF et les partenaires sociaux du spectacle ont participé à leur rédaction.
Elles sont validées par le Ministère du Travail et le Ministère de la Santé.
Ces fiches ont été mises à jour le 26 juin et la fiche « aide à la reprise des activités artistiques dans le champ de spectacle vivant » a été complétée de 3 annexes par disciplines – danse et cirque (annexe 1), musique (annexe 2), théâtre, marionnettes et arts de la rue (annexe 3).
Nous vous alertons sur le fait que certaines préconisations indiquées sur ces fiches sont susceptibles d’évoluées en fonction du Conseil de défense de mi-juillet.
Ces fiches sont à consulter sur la page internet dédiée du Ministère de la Culture – « Déconfinement : aide pour la reprise d’activité et la réouverture au public – ou ci-dessous :
. Aide à la reprise d’activité et à la réouverture au public des salles de spectacle
. Aide à la reprise des activités artistiques dans le champ du spectacle vivant et annexes par disciplines
1. Danse et cirque
2. Musique
3. Théâtre, marionnettes et arts de la rue
. Aide à la reprise des activités d’action culturelle et d’éducation artistique et culturelle
Autre information :
. Rapport du Professeur François Bricaire, chef de service honoraire d’infectiologie, membre de l’Académie de Médecine « Culture et déconfinement : proposition d’un processus de réouverture des lieux de spectacles » (version du 30 avril 2020)
II – INFORMATIONS DU MINISTERE DE LA CULTURE
Le ministère de la culture a publié une note d’information qui apporte des réponses relativement précises aux questions actuellement posées par les employeurs et les salariés du secteur sur l’activité partielle et les annexes 8 et 10 de l’assurance chômage : https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Employeurs-culturels-face-aux-impacts-de-la-crise-de-coronavirus
Toutefois certaines avancées ne répondent pas à toutes les problématiques. Aussi, des réunions régulières se tiennent avec le ministère et des précisions sont régulièrement apportées.
En outre, le ministère de la Culture a mis en place une cellule
d’information destinée à aider par secteur les professionnels impactés
par la propagation du virus :
– Professionnels de la musique : info.covid19@cnv.fr
– Professionnels du théâtre, cirque et art de la rue : juridique@artcena.fr
– Professionnels de la danse : ressources.pro@cnd.fr
– Pour les festivals : festivals-covid19@culture.gouv.f
– Pour toutes les autres questions liées au spectacle : covid19-spectacles@culture.gouv.fr
En parallèle, le ministère de la culture transmet des informations et recommandations aux structures soutenues par le ministère de la Culture au titre de la création de de la diffusion – page internet dédié du site du Ministère de la Culture ICI
III – ACTUALISATION DES TEXTES APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA LOI URGENCE SANITAIRE / ACTIVITE PARTIELLE (ancien chômage partiel)
Sont parues au journal officiel, plusieurs ordonnances prises dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020. Un projet de loi de ratification devra être déposé dans un délai de 2 mois à l’issue de chaque ordonnance pour leur donner valeur législative.
Les apports de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 et du décret n°2020-794 du 26 juin 2020.
Dispositif exceptionnel d’activité partielle – précision sur les évolutions procédurales et questions réponses – mis à jour 11 juin 2020 – https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf
III. 1 – Evolutions de l’activité partielle « classique »
. Dans un premier temps, l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle pose des modifications.
Le dispositif prévoit une modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité dont le secteur du spectacle vivant étant donné l’état de crise sanitaire, à compter du 01/06/2020 et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31/12/2020.
Le taux de l’allocation est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans certains secteurs dont celui de la culture, « particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ». Un décret est attendu pour fixer les modalités.
– Les mesures du décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle
Mesures permanentes : consultation du CSE
Le décret apporte une modification des règles de consultation du CSE pour la mise en place de l’activité partielle. Désormais et de manière permanente, l’avis formel du CSE devra être obtenu préalablement à la demande d’activité partielle, et joint à la demande. Il ne sera plus possible de « consulter » le CSE a posteriori même en cas de circonstances exceptionnelles. Le délai de de 2 mois pour régulariser la transmission de l’avis ne se justifiant plus, il est supprimé pour les demandes intervenant à compter du 29 juin 2020.
Le délai de de 2 mois pour régulariser la transmission de l’avis ne se justifiant plus, il est supprimé pour les demandes intervenant à compter du 29 juin 2020.
– Sanction encourue en cas de fraude
En ce qui concerne les sanctions, on note aussi une modification du code du travail qui prévoit désormais de manière permanente que l’autorité administrative peut, sous réserve d’un délai minimal de 30 jours demander à l’employeur le remboursement à l’ASP des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle :
=> soit en cas de trop-perçu (nouveauté) ;
=> soit en cas de non-respect par l’entreprise, sans motif légitime, des engagements en termes d’emploi dans le cadre d’une nouvelle demande.
En matière de trop-perçu, il est prévu à titre de mesure de bienveillance exceptionnelle, que pour les mois de mars et avril 2020, les sommes indument perçues par les entreprises résultant de la prise en compte dans la rémunération d’assiette des heures supplémentaires (autres que celles autorisées en vertu de l’article 1er bis de l’ordonnance modifiée du 27 mars 2020 = salariés sous convention individuelle de forfait en heures ou dont la durée conventionnelle de travail était supérieure à la durée légale), ne feront pas l’objet d’une récupération, sauf en cas de fraude.
– Mesures temporaires : individualisation du régime d’activité partielle
Pour mémoire, l’article 10 TER de l’ordonnance 346 du 27 mars 2020 dispose que l’employeur peut, soit en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, placer une partie seulement des salariés de l’entreprise en activité partielle.
Le décret 794 du 26 juin 2020 apporte également les précisions sur les modalités d’individualisation de l’activité partielle pour les périodes intervenants entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
L’employeur doit ainsi transmettre l’accord collectif ou l’avis favorable CSE :
=> soit lors du dépôt de sa demande préalable d’autorisation d’activité partielle
=> soit dans un délai de 30 jours suivant la date de signature de l’accord ou de restitution de l’avis favorable du CSE.
Une mesure transitoire est cependant prévue. En effet, il est précisé que si la demande d’autorisation préalable d’activité partielle a déjà été déposée avant le 28 juin 2020 ou, si l’accord a été signé ou l’avis remis avant cette date, l’employeur qui procède à l’individualisation de l’activité partielle doit transmettre le document dans les trente jours à compter du 28 juin 2020.
Il est en outre prévu à titre temporaire et pour la période du 12 mars au 31 décembre 2020, que le montant horaire servant au calcul de l’allocation et de l’indemnité est égal au produit du pourcentage de la rémunération brute de référence incluant la rémunération des heures d’équivalence et des heures supplémentaires (correspondant à la durée d’équivalence ou à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures).
III. 2 – Un dispositif d’activité partielle « spécifique » : l’ARME
La loi prévoit un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, dit « activité réduite pour le maintien en emploi » : ARME (article 53).
Les conditions de recours à l’ARME :
Pour recourir à l’ARME, il faut remplir les conditions dont l’une des principales est d’avoir conclu ou d’être dans le domaine d’un accord collectif.
Cet accord collectif peut être :
– un accord d’établissement,
– un accord d’entreprise,
– accord de groupe ou de branche étendu
– etc
Cependant, si l’accord visé est un accord de branche étendu, l’entreprise qui souhaite bénéficier du dispositif doit en plus élaborer un document unilatéral (DU) conforme à cet accord et définissant les engagements spécifiques en matière d’emploi. Ce document est soumis à la consultation du CSE, CSE-C, RP, s’il est constitué.
Le contenu obligatoire de l’accord :
– sa durée d’application,
– les activités et salariés concernés par l’activité partielle spécifique,
– les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation,
– les engagements souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi.
Processus de validation ou d’homologation
Les accords ou documents unilatéraux pourront être transmis à l’administration au plus tard le 30 juin 2022.
==> On parle de validation, si on est en présence d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe, le contrôle est axé sur ces points suivants :
– la validité de l’accord et régularité de la procédure de négociation,
– la présence dans l’accord de l’ensemble des éléments obligatoires précédemment cités
La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d’un avenant de révision de l’accord.
La décision de l’administration est notifiée à l’employeur, au CSE, CSE-C, RP s’il est constitué, et aux organisations syndicales représentatives signataires si elles existent, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence de l’administration vaut acceptation Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles existent.
==> On parle d’homologation, si on est en présence d’un DU en application d’un accord de branche étendu, en conséquence, le contrôle est plus renforcé et porte sur les points suivants :
– la régularité de la procédure d’information-consultation du CSE,
– la présence dans le document de l’ensemble des points obligatoires,
– la conformité du DU aux stipulations de l’accord de branche,
– la présence d’engagements spécifiques en matière d’emploi.
La procédure d’homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d’adaptation du document.
La décision de l’administration est notifiée à l’employeur et au CSE, CSE-C, RP s’il existe dans un délai de 21 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence de l’administration vaut acceptation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles existent.
Il est essentiel de noter que le régime de l’ARME a quelques points différents de celui de l’activité partielle « classique » car certaines dispositions ne lui sont pas applicables.
En effet, en cas d’activité partielle mise en place par l’ARME, il n’y aura pas de possibilité de bénéficier d’une indemnité majorée pendant le temps de formation, ni d’utiliser le placement en activité partielle individualisée.
En outre, la loi prévoit que les dispositions des accords relatifs à l’activité partielle conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi ne sont pas applicables à l’ARME.
Le décret doit préciser les mesures concernant le contenu de l’accord :
. les conditions d’application et de renouvellement du DU ;
. les conditions et les cas dans lesquels le pourcentage de l’indemnité et le montant de l’allocation peuvent être majorés, selon des caractéristiques liées à l’activité de l’entreprise.
IV – LES AUTRES MESURES PREVUES PAR LA LOI DU 17 JUIN 2020 (n°2020-734)
IV. 1 – Monétisation de jours de repos et de congés au profit des salariés en activité partielle
La loi du 17 juin 25020 prévoit la mise en place par accord collectif de mécanismes permettant de monétiser des jours de repos et de congés afin de compenser la perte de rémunération liée à l’activité partielle.
En effet, le texte précise que : « un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur à imposer aux salariés placés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de stipulations conventionnelles d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle sur demande d’un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’il a subie ».
Les jours de repos conventionnels (RTT par exemple) et de congé annuel monétisables sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps. Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congé annuel pouvant être monétisés ne peut excéder cinq jours par salarié (interprétation possible : si l’employeur décide de cumuler RTT et CP, il ne peut dépasser 5 jours par salarié, si pas de cumul, c’est soit 5 RTT soit 5 CP maximum).
IV. 2 – Transfert de compétence du domaine de la branche à l’accord d’entreprise
La possibilité de fixer par accord d’entreprise les règles relatives au renouvellement et à la succession des CDD et des contrats d’intérim et de déroger à la durée des contrats, jusqu’au 31 décembre 2020 (en principe ces sujets sont du domaine de la branche et l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise) ; article 41de la loi.
La possibilité pour les entreprises de moins 11 salariés, sans délégué syndical ni CSE, de se doter d’un dispositif d’intéressement sur décision unilatérale de l’employeur (article 18)
V – INFORMATIONS DE LA SACEM : DISPOSITIONS SPECIFIQUES CRISE SANITAIRE
La SACEM a adopté des dispositions spécifiques au bénéfice des établissements de concerts, spectacles, théâtres et assimilés dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre du partenariat conclu entre la SACEM et le SNSP.
Lire le communiqué « La SACEM solidaire avec les établissements de concerts, spectacles, théâtres et assimilés« .
Ces dispositions étant liées à la « continuité d’exploitation », le SNSP invite ses festivals adhérents à lui relayer toute situation qui le nécessiterait.
