Communiqué FESAC : Négociation du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle
La Fesac (Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel, et du cinéma) est parvenue à conclure le 27 octobre dernier un accord unanime relatif aux annexes VIII et X au règlement d’assurance chômage avec les organisations syndicales de salariés du secteur, et cela dans le délai très court qui lui était imparti.
Cet accord n’a pas été retenu dans le protocole d’accord relatif à l’assurance chômage du 10 novembre 2023 conclu par les organisations interprofessionnelles, lesquelles ont toutefois fait le choix de maintenir a minima les dispositions actuelles des annexes VIII et X.
La Fesac considère néanmoins, dans l’accord du 27 octobre, avoir pris ses responsabilités, notamment en consacrant toute une partie de cet accord, à la recherche d’économies par la mise en oeuvre d’une série de mesures en matière de lutte contre le travail illégal, comprenant en particulier un axe prioritaire visant les situations de cumul d’une activité non salariée avec une activité relevant des annexes VIII et X. Le court délai de négociation n’a pas laissé le temps aux parties signataires de disposer d’une évaluation solide des économies qui pourraient être dégagées par ces mesures d’ici 2026. En tout état de cause, la Fesac est déterminée à poursuivre le travail déjà engagé dont elle est convaincue des effets vertueux.
De plus, s’il devait être procédé à une évaluation sectorielle, la FESAC estime que celle-ci ne peut se limiter au seul régime des annexes VIII et X. Elle devrait, en effet être établie en tenant compte du secteur du spectacle dans son ensemble (intermittents et permanents) au regard de l’assurance chômage, la solidarité interprofessionnelle étant de surcroît entière.
La Fesac, et ses organisations membres, rappellent qu’elles travaillent depuis plusieurs années à la structuration de l’emploi du secteur, notamment afin de limiter l’accès aux annexes VIII et X au règlement d’assurance chômage aux seuls emplois qui le justifient, tout en favorisant l’emploi permanent quand les conditions sont réunies.
Paris, le 21 novembre 2023
Télécharger le communiqué en PDF ICI
