Motion présentée par la FESAC lors du CNPS du 19 décembre 2013

Vous trouverez ci-joint la motion rédigée par la FESAC (Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la Musique, de l’Audiovisuel et du Cinéma) et présentée au CNPS (Conseil national des professions du spectacle) le 19 décembre 2013.

Cette motion a été votée à l’unanimité des syndicats d’employeurs et de salariés membres du CNPS suite à la loi de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropole issue de la Commission Mixte Paritaire qui prévoit « Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l’État peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l’exercice de certaines de ses compétences. (…) » (art. L. 1111 8 1 de la loi dite MAPAM consultable ce 19/12 sous forme de « petite loi » ICI).

Les syndicats d’employeurs et de salariés, membres du CNPS demandent :

– Au Parlement de limiter la portée des dispositions envisagées,

– Au Gouvernement de réaffirmer que l’action de l’État dans le domaine culturel revêt un intérêt national,

– Au Ministère de la Culture de s’engager sur les maintien des services déconcentrées de l’action culturelle. »
131219 Motion présentée au CNPS par la FESAC