Alerte sur le Contrat d’engagement républicain (Observatoire de la liberté de création)
L’Observatoire de la liberté de création rassemble de nombreuses organisations dont le SNSP.
L’Observatoire de la liberté de création tient à alerter les organisations dont l’objet est artistique
du risque que pourrait faire peser le contrat d’engagement républicain sur leur liberté de création
et de diffusion des œuvres, libertés consacrées par la loi de 2016. Ce contrat a été créé par la loi
du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le modèle de contrat a
été publié dans le décret du 1er janvier 2022 (article 12).
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a engagé des recours contre le décret et, dans ce cadre,
tout usage attentatoire aux libertés fondamentales doit être signalé au Conseil d’Etat. Nous
alertons donc les associations et les fondations concernées. L’Observatoire souhaiterait avoir
un retour de votre part sur les contrats signés et les problèmes posés, que vous pouvez
nous faire suivre à cette adresse : observatoire@ldh-france.org.
Nous voulons aussi informer sur un point clair : le contrat d’engagement républicain ne s’adresse
qu’aux associations et aux fondations. Les collectivités publiques n’ont donc pas à le faire signer
aux réalisateurs ou à tous les artistes qui n’exercent pas leur activité sous ces deux formes.
Vous trouverez à la suite de ce mail, pour information, le contrat type du décret.
Nous vous prions de croire en l’expression de notre considération distinguée.
François Lecercle, co-délégué de l’Observatoire
Thomas Perroud, co-délégué de l’Observatoire
Agnès Tricoire, co-déléguée de l’Observatoire
Daniel Véron, co-délégué de l’Observatoire
