Annulation / report contrats de spectacles – mode opératoire
Situation particulière : impossibilité d’exécuter un contrat de cession, de co-réalisation, une diffusion.
Le présent document se rapporte à des situations exceptionnelles d’empêchement, faisant l’objet de mesures restrictives de la part des pouvoirs publics et d’accompagnement économique de l’État.
Ces mesures restrictives s’entendent d’une impossibilité d’organiser les représentations, concerts, spectacles, festivals, évènements en raison de décisions actuelles ou ultérieures des autorités administratives (gouvernement, préfecture, maire…) à savoir :
- restrictions de circulation (indisponibilité des transports aériens, ferroviaires ou routiers – voitures, autocars),
- indisponibilités des lieux d’hébergement,
- fermetures administratives de lieux,
- interdiction de rassemblement de publics (ERP ou dans l’espace public),
- mesures de confinement ou de limitation des rassemblements du public,
- limitation d’accueil du public en raison de mesures sanitaires incompressibles. Ex : une place fauteuil sur 3, un rang sur 2.
- ou toute mesure ou restriction administrative de l’autorité publique ne permettant pas d’exécuter normalement le contrat.
En application de l’article 1103 du code civil, les mesures d’adaptation doivent faire l’objet d’un avenant concerté et écrit, selon l’option ci-dessous retenue.
I – REPORT DU SPECTACLE
L’organisateur et le producteur examineront tout d’abord la possibilité de reprogrammer les représentations.
Avant le report, il est indispensable d’annuler le spectacle.
En conséquence, l’organisateur et le producteur s’accordent sur une ou plusieurs nouvelle dates pour la/les représentation/s.
Ce report doit être confirmé au plus vite, à compter de la décision administrative ou de la réalisation du cas d’empêchement, par un avenant au contrat initial avec la date ou la période du report et les conséquences financières.
Dans le cadre de cette reprogrammation, compte-tenu de l’annulation initiale, le diffuseur s’entendra avec le producteur sur une indemnisation à hauteur des charges engagées et des restes à charge respectifs.
II – ANNULATION DU SPECTACLE
Si le report n’est pas envisageable ou envisagé, un avenant d’annulation est recommandé. Un accord amiable sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle de part et d’autre.
III – INDEMNISATIONS
Dans tous les cas de figure, il est essentiel de définir des modalités d’indemnisations par voie contractuelle en tenant compte des équilibres budgétaires du producteur et de l’organisateur.
Ces indemnisations portent notamment sur les rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, les investissements …
Dans le cadre de l’accord financier, le producteur présentera une facture à l’organisateur à hauteur de cet accord financier.
Pour l’accord financier, les modalités de définition de la somme pourront être effectuées sur présentation de justificatifs des sommes engagées ou à engager (fiches de paie anonymisées des intermittents et artistes avec seul le numéro d’objet visible, factures ou justificatifs de paiement droit d’auteurs, frais de déplacements ou de restaurations etc) ou sur présentation d’une attestation sur l’honneur.
L’accord financier pourrait contenir à titre indicatif :
- Option 1 : indemnisation basée sur le coût plateau
- Option 2 : indemnisation basée sur 100%, 50%, 40 %, 20 %, 10 %, 5% etc. du prix de cession hors frais
- Option 3 : indemnisation basée uniquement sur les frais réellement engagés (défraiements etc)
Ceci afin que ni le producteur ni l’organisateur ne se retrouvent en péril financièrement.
En déclinaison de ce mode opératoire, le SNSP propose deux exemples finalisés après concertation avec ses partenaires de l’USEP-SV (Syndeac, Les Forces Musicales, Profedim) :
- exemple d’avenant d’annulation et de report au contrat de spectacle
- exemple clause co-activité – plan de continuité / convention de mise à disposition d’une salle, d’un local
Ces exemples sont disponibles ICI
